Changement (partiel) du statut comptable d’un élément d’actif non courant : immobilisation corporelle (IAS16) vers immeuble de placement (IAS40)

Prière de citer la référence (notre blog et l’auteur) avant de reproduire ce cas pratique

La Vinci est une société anonyme tunisienne qui prépare et publie ses états financiers conformément au référentiel comptable international. Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés (taux = 30%).
Le 31/01/2007, la société Vinci a achevé la construction d’un immeuble qu’elle a nommé « la Joconde ». A cette date, le compte 23 « construction en cours » est doté d’un solde débiteur de 150 000 dinars. Cet immeuble est constitué d’un rez-de-chaussée et de 4 étages et sa durée d’utilité est estimée à 50 ans. Le 31/03/2007, la société Vinci a commencé l’exploitation de l’immeuble en question.
Le 1/06/2008, La société Vinci a décidé de ne garder que le rez-de-chaussée pour ses besoins d’exploitation. En effet, elle a décidé de louer les 4 étages à une société de télécommunication. Un document tiré de la comptabilité analytique qui revient à la date du 31/01/2007, montre que le coût de construction du rez-de-chaussée constitue le 1/5ème du coût total de l’immeuble. Au 1/06/2008, selon l’avis d’un expert immobilier chevronné, la valeur marchande des quatre étages peut être estimée à 200 000 dinars. Au 31/12/2008, la juste valeur des quatre étages de l’immeuble la Joconde est estimée à 220 000 dinars. Le 05/05/2009, la société Vinci a vendu ces quatre étages à leur juste valeur, c'est-à-dire à 230 000 dinars.
Travail à faire :
En se basant sur les informations présentées ci-haut,
1. Analyser le statut comptable de l’immeuble la Joconde au 31/01/2007 et au 01/06/2008.
2. Passer les écritures comptables nécessaires relatives à l’immeuble la Joconde durant les dates suivantes :
a. le 31/01/2007 ;
b. le 31/12/2007 ;
c. le 01/06/2008 ;
d. le 31/12/2008 ; et
e. le 05/05/2009.
NB : Argumenter toutes les écritures comptables que vous avez passé.

Analyse et discussion du cas:

1). Analyse du statut comptable de l’immeuble la Joconde :

Au 31/01/2007 : A cette date, l’intention de l’entreprise qui se trouve derrière la destination de l’immeuble la Joconde est l’exploitation. Il s’agit donc d’une construction (immobilisation corporelle ; traitée comptablement selon la norme IAS 16).

Au 01/06/2008 : A cette date l’intention de l’entreprise a changé. Elle veut occuper toujours le rez-de-chaussée pour ses besoins d’exploitation. La valeur d’origine de ce RDC est de 150000/5 : soit 30000 dinars. Ce RDC garde toujours son statut de construction (compte 222). Les 4 étages seront loués ; donc ils ne seront plus occupés par le propriétaire. Puisque leur valeur peut être estimée d’une manière fiable et visiblement ils peuvent être vendus d’une manière séparable par rapport au reste de l’immeuble (RDC), on peut les considérer comme un immeuble de placement (IAS 40). Sa valeur comptable à cette date est de 150000x (4/5) : soit 120000 dinars.

2). Ecritures comptables :

impôt différé et divergence entre amortissement comptable et amortissement fiscal

prière de citer la référence (notre blog et l'auteur) avant de reproduire ce cas pratique.

L’entreprise Salina, spécialisée dans la production du sel marin, achète le 01/01/2008 une nouvelle machine dont le coût d’entrée dans le bilan est de 200 000 dinars. Le chef comptable de la société décide d’appliquer la méthode d’amortissement dégressif. Cette méthode d’amortissement n’est pas reconnue par la législation fiscale tunisienne. Cette dernière ne reconnaît que la méthode d’amortissement linéaire. Sachant que l’entreprise Salina applique les normes comptables internationales et que la durée de vie économique de la machine en question est de 5 ans, nous vous demandons :
1. D’argumenter le choix du chef comptable en matière de méthode d’amortissement,
2. De passer les écritures comptables relatives aux dotations d’amortissement et les écritures d’impôt différé y relatives et ce jusqu’à l’amortissement intégrale de la machine.
3. Dresser le grand livre du compte de l’impôt différé que vous avez utilisé dans vos écritures comptables. Analyser le sens du solde dégagé à l’achèvement de l’amortissement de la machine.
NB : Taux d’impôt sur le bénéfice : 30%.
NB2 : l’entreprise Salina applique la plan des comptes tunisien pour passer ses écritures comptables.

Corrigé:

Première question : le chef comptable a tout à fait raison de considérer la méthode d’amortissement dégressif malgré le fait qu’elle ne soit pas reconnue fiscalement. En effet, le comptable :
1. N’est pas tenu d’observer la réglementation fiscale, par contre il est tenu d’appliquer la normalisation comptable (et c’est pour cette raison qu’il y a une différence entre le résultat comptable et le résultat fiscal) pour pouvoir atteindre les caractéristiques qualitatives de l’information comptable et financière.
2. L’utilisation de la méthode d’amortissement dégressif répond mieux au principe de la « substance over form » (ou prééminence du fond économique sur la forme juridique).

Question 2 : comptabilisation
Tableau d’amortissement de la machine :
Taux d’amortissement dégressif : 1/5 x 2,5 = 50%.

Différence temporaire: (approche bilantielle) : valeur comptable, base fiscale:

Question 3 : grand livre

Commentaire : l’impôt différé (dans notre cas impôt différé actif) se crée pour ajuster le compte 69 impôt sur le bénéfice pour qu’il reflète une imposition sur un bénéfice calculé sur la base d’une normalisation comptable (prééminence du fond sur la forme). Cette création (cumul) à tendance à s’inverser pour combler la différence temporraire (origine de l’impôt différé). C’est pour cette raison qu’avec l’achèvement du plan de l’amortissement, le solde du compte 4349 sera nul.

USTO: Le nouveau système comptable et financier fait débat

Le Quotidien d'Oran : 11 - 12 - 2011
La problématique du passage du plan comptable national, au nouveau système comptable et financier, a été au centre des débats d'un colloque tenu hier à l'auditorium de l'USTO, sur initiative de l'Ecole préparatoire des Sciences économiques, commerciales et de gestion, de l'université d'Oran. Destinée aussi bien à l'institution académique qu'aux entreprises, la rencontre s'est déroulée en présence d'opérateurs économiques. La Sonatrach et la SEOR, entre autres, ont marqué leur présence, en communiquant leurs expériences respectives après près de deux années d'application. Pourtant, le passage à ce nouveau système est devenu impératif, en raison d'une part de tous les changements opérés à l'issue des réformes structurelles survenues et d'autre part pour se normaliser et aspirer à l'adhésion à l'OMC, étant donné que le système en question constitue un outil de choix pour optimiser les actifs des entreprises et aussi répercuter la meilleure information permettant une meilleure transparence dans la gestion comptable.

Au programme, les organisateurs ont prévu des communications d'universitaires, de représentants d'entreprises ainsi que des intervenants étrangers venus étaler les expériences de leurs pays, comme c'est le cas de la Tunisie et de l'Espagne. Deux objectifs ont été assignés à ce colloque à savoir des éclairages de différents acteurs aussi bien universitaires que managers, administrateurs et autres cadres financiers et l'élargissement des pistes de réflexion autour de l'ensemble des aspects de ce système. Le président de la chambre nationale des commissaires aux comptes, Cherif Bourenane, est revenu sur la transition du passage de l'ancien PCN, calqué sur le modèle français, et le SCF plus universel et s'inscrivant dans une logique de mondialisation. L'orateur s'est attelé à énumérer toute la législation qui a précédé la loi portant ce nouveau système qui devait prendre effet, en janvier 2009 et qui a été retardé d'une année afin de permettre aux différents acteurs de réunir les conditions. De son côté, Mohamed Faker Klibi, de l'Ecole supérieure des Sciences économiques et commerciales de Tunis, est intervenu sur le système comptable des entreprises tunisiennes et son bilan après 15 ans d'application. L'autre communication qui a été également suivie avec grand intérêt, avait trait aux retombées de ce passage sur la profession de comptable. L'auteur, El Bachir Mohamed Benmansour, expert comptable et membre du conseil de l'Ordre, a mis en évidence la question du changement de langage, la refonte des outils comptables ainsi que la nature de l'information comptable. Approché en marge de la rencontre, Salah Eddine Arif, enseignant chercheur en Sciences financières, à l'université d'Evry, et chargé de mission dans les pays du Maghreb, a déploré la faible présence des entreprises et a estimé qu'un travail important de vulgarisation de ce système reste à entreprendre, afin d'impliquer l'ensemble des acteurs, une condition pour sa réussite.